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12/02/2008
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les députés ont adopté, dans la nuit du 30 janvier 2008, le projet de loi de Christine Lagarde sur la réforme du service public de l'emploi, dont le dispositif central est la fu...
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
A l’instar des antibiotiques, la suspension de l’exécution provisoire des décisions du Juge de l’Exécution par la saisine du Premier Président de la Cour d’Appel n’est pas autom...
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12/02/2008
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
L'article 48 du Code de procédure civile selon lequel la clause d'attribution de compétence pour être valable doit être très apparente ne peut s'appliquer en présence de deux pe...
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11/02/2008
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Si on admet que contrairement aux autres demandes celle portant sur une vente amiable n’est pas une demande incidente, il doit y être statué à l’audience d’orientation sans poss...
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08/02/2008
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
C'est ce qui a été décidé par la Cour de cassation dans trois arrêts rendus le 6 février 2008: un fœtus né sans vie peut désormais être déclaré à l'état civil, quels que soient...
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08/02/2008
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
"Les POS approuvés avant l’entrée en vigueur de la Loi continuent à produire effet notamment en ce qui concerne les autorisations d’occupation du sol et de construction, et ce,...
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08/02/2008
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Après avoir été adoptée par l’Assemblée Nationale puis par le Sénat, la loi pour le développement de la concurrence a été publiée le 4 janvier dernier au Journal Officiel.Des ré...
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07/02/2008
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Particuliers / Patrimoine / Construction
La réception sans réserve d’une maison étant intervenue, la garantie de livraison peut-elle être demandée ?JurisprudenceLa réception sans réserve d’une maison étant intervenue,...
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06/02/2008
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le virement bancaire européen standardisé a été lancé le 28 janvier 2008, première étape d'une harmonisation des systèmes de paiement.Le SEPASEPA est l'acronyme pour "single eur...
