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01/01/2008
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Sont déductibles pour la détermination du revenu net imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires les frais inhérents à la fonction ou à l’empl...
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31/12/2007
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Particuliers / Consommation / Distribution
A compter du 1er janvier 2008, la législation étend l’interdiction de fumer aux débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, di...
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
La chambre sociale de la Cour de cassation a étendu à un homme le bénéfice de dispositions du statut de la RATP réservées aux femmes, au nom du principe communautaire d’égalité...
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28/12/2007
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
The AMERICAN BOXING FEDERATION has claimed before the administrative courts the nullity of a ministerial By-law, according delegation for the organisation and the promotion of A...
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28/12/2007
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Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Le décret relatif au détachement transnational de travailleurs et modifiant le Code du travail a été publié.Décret du 11 décembre 2007Un employeur établi hors de France peut dét...
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27/12/2007
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
D'après l'article 26-4, alinéa 3, du Code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité française peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de...
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27/12/2007
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Les six membres français de L'Arche de Zoé ont été condamnés mercredi 26 décembre 2007 à huit ans de travaux forcés.ProcèsIls devront également payer une amende de plus de 4 mil...
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26/12/2007
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Particuliers / Famille / Enfants
Par un arrêt du 19 décembre 2007, la Cour de cassation a rejeté la requête en adoption simple de la compagne de la mère biologique de l'enfant, bien que celui-ci ait été conçu p...
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26/12/2007
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La fédération de Boxe Américaine et disciplines associées a sollicité l'annulation d'un arrêté accordant délégation pour l'organisation et la promotion des activités physiques e...
