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20/09/2007
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Aux termes des dispositions de l’article L 143-1 du Code rural, le droit de préemption de la SAFER porte sur les fonds agricoles ou les terrains à vocation agricole. Toujours se...
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29/08/2007
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La présidente du Medef Laurence Parisot a ouvert mercredi l'université d'été du Medef à Jouy-en-Josas, dans les Yvelines, aux côtés d’Alpha Oumar Konaré, président de la Commiss...
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29/08/2007
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’ancien Premier ministre socialiste Michel Rocard a accepté de siéger au sein d’une commission de réflexion créée par le ministère de l'éducation afin de réfléchir à la revalor...
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29/08/2007
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le gouvernement annonce son projet de doubler ses aides pour les futurs acquéreurs de logement.Un projet probable dans la loi de finances 2008Le crédit d'impôt accordé aux nouve...
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29/08/2007
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Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Le gouvernement serait entrain de réfléchir à un projet d’« impôt minimum » en France, a affirmé mercredi le porte-parole du gouvernement Laurent Wauquiez. Ce mécanisme consiste...
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27/08/2007
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Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Suite au décès d'une petite fille attaquée par un chien de combat, Michèle Alliot-Marie a souhaité mettre en place un ensemble de mesures pour améliorer la prévention contre les...
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27/08/2007
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Collectivités / International / Droit international public
Un millier de délégués représentant plus d'une centaine de pays se sont réunis ce lundi pour trois jours de débats à Vienne, en Autriche. Objectifs : évoquer le changement clima...
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24/08/2007
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Particuliers / Famille / Successions
La loi du 21 août 2007 sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (loi TEPA appelée aussi "paquet fiscal") a été publiée au Journal officiel du 22 août 2007. Elle s'applique...
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24/08/2007
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Quel est le montant de l'indemnité ? Comment se calcule cette évaluation ?Les faitsLe bailleur à titre commercial a délivré à son locataire un congé avec refus de renouvellement...
