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28/07/2007
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Le caractère absolu et perpétuel du droit de propriété privée est consacré par l’article 544 du Code Civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer, des choses de la m...
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27/07/2007
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
La réglementation actuelle prévoit que les permis de conduire sont affectés de 12 points, à l’exception de ceux des conducteurs novices bénéficiant d’un capital initial de 6 poi...
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27/07/2007
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
L’ancien premier ministre Dominique de Villepin a été mis en examen ce vendredi pour « complicité de dénonciation calomnieuse » dans l’affaire des listings truqués de l'organism...
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27/07/2007
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La ministre de l’intérieur Michèle Alliot-Marie veut tripler le nombre de caméras de surveillance sur le territoire français afin de prévenir le terrorisme et la délinquance. C’...
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26/07/2007
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Collectivités / International / Droit international public
Le président de la république Nicolas Sarkozy a débuté mercredi sa tournée africaine. Première étape : la Libye. Un voyage officiel d’une journée, destiné à montrer que les rela...
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26/07/2007
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Le Conseil des ministres a annoncé mercredi 25 juillet la mise en place d’une commission chargée d’établir des propositions pour lutter contre le téléchargement illégal. « Si on...
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26/07/2007
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le projet de loi sur la lutte contre la récidive a été adopté ce jeudi par le Parlement. Les groupes UMP et Nouveau centre ont voté pour, les groupes socialiste, radical et cito...
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25/07/2007
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La cour d'appel appelée à se prononcer sur l'existence de l'état de cessation des paiements n'a pas à rechercher si le passif exigible a été effectivement exigé, dès lors que le...
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25/07/2007
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Jacques Attali, ancien conseiller de François Mitterrand, vient d’accepter une mission du gouvernement Fillon : il présidera une commission de réforme sur les freins à la croiss...
