Publié le :
03/02/2023
03
février
févr.
02
2023
17h00
17
00
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Une action, par nature imprescriptible, sur le fondement de l'article L. 145-15 du Code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d'un bail, ne permet pas de déjouer l...
Publié le :
03/02/2023
03
février
févr.
02
2023
14h45
14
45
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans un arrêt rendu le 7 décembre dernier (Cass. soc., 7 déc. 2022, n° 21-16.000), la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l’acceptation par le salarié de son li...
Publié le :
03/02/2023
03
février
févr.
02
2023
11h35
11
35
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La question de la nullité entière ou pas des clauses d’indexation des loyers est sujette à jurisprudence et à discussion. L’article L 112-1 du Code monétaire et financier prévo...
Publié le :
03/02/2023
03
février
févr.
02
2023
07h28
07
28
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le locataire d’un logement social ou du secteur privé peut le quitter définitivement à tout moment en respectant un délai de préavis (article 25-8, I, de la loi n° 89-462 du 6 j...
Publié le :
02/02/2023
02
février
févr.
02
2023
15h57
15
57
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La procédure pénale applicable aux délits de presse est à la fois complexe et exigeante ; les praticiens le savent bien et la Cour de Cassation l’a encore récemment rappelé (cri...
Publié le :
02/02/2023
02
février
févr.
02
2023
14h05
14
05
Particuliers / Patrimoine / Construction
Les travaux de rénovation énergétique, dopés par des primes délivrées directement par l'État ou, indirectement par l'État via des sociétés commerciales distributeurs d'énergie,...
Publié le :
02/02/2023
02
février
févr.
02
2023
10h47
10
47
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Depuis le 1er septembre 2021, les agents publics des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière), ainsi que les magistrats judiciaires bénéficient d'une indem...
Publié le :
02/02/2023
02
février
févr.
02
2023
10h05
10
05
Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
Les fusions-absorptions sont des opérations courantes et bien cadrées du droit des affaires. Néanmoins, elles suscitent certaines difficultés pratiques, nécessitant régulièremen...
Publié le :
01/02/2023
01
février
févr.
02
2023
15h26
15
26
Actualités du cabinet
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La frontière entre l’impossibilité pour le juge de l’exécution de modifier ou suspendre le dispositif de la décision de justice et le droit pour la caution d’opposer les excepti...
