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16/07/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une femme est décédée le 5 avril 2015, laissant pour lui succéder ses deux fils. Par testament olographe du 13 novembre 2014, elle indiquait avoir consenti à l’un d’eux, fin jan...
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15/07/2026
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destination exclusive d'une activité de parfumerie. Un an plus tard, il loue au même locataire un local con...
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15/07/2026
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Droit du travail - Salariés
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été promulguée le 25 juin 2026. Elle prévoit de nouveaux moyens de détection et de sanction des fraudes, not...
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15/07/2026
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Droit immobilier / Copropriété
L’assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable, à la demande d’un copropriétaire, sans que celui-ci soit tenu de justifie...
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13/07/2026
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Cet été, l’Assurance Maladie - Risques professionnels et la Mutualité sociale agricole (MSA) diffusent une série de 10 chroniques audio intitulée « Compte professionnel de préve...
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13/07/2026
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Depuis la loi du 14 février 2022, la procédure de surendettement est ouverte aux personnes physiques de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de le...
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13/07/2026
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Par cet arrêt, la Chambre commerciale apporte une précision importante sur l'articulation entre le régime de la rupture brutale des relations commerciales établies et le droit s...
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10/07/2026
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Droit immobilier / Droit de la construction
Un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de plomberie dans le cadre de la construction d’un nouveau magasin. Après la résiliation du marché de t...
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09/07/2026
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Par courrier en date du 4 juin 2026, l’Autorité de régulation des transports a sollicité l’Autorité de la concurrence afin de recueillir ses observations sur son rapport concern...
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