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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Droit commercial / Baux commerciaux
Par principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vise notamment à préserver le locataire d’une hausse trop brutale de son loyer. Toutefois, en cas de mo...
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Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paieme...
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Droit du travail - Salariés
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
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