Publié le :
02/03/2026
02
mars
mars
03
2026
09h42
09
42
La taxe sur les importations dite « taxe sur les petits colis » entrera en vigueur le 1er mars 2026 et concernera les marchandises de faible valeur en provenance de pays hors Un...
Publié le :
27/02/2026
27
février
févr.
02
2026
16h59
16
59
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La question posée à la Cour de cassation était de savoir, dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la séparation de biens, si l’apport en industrie d’un époux à la constru...
Publié le :
27/02/2026
27
février
févr.
02
2026
08h27
08
27
Droit immobilier / Droit de la construction
Le Conseil national de l’habitat se prononcera, jeudi 19 février 2026, sur le projet de décret modifiant les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité...
Publié le :
26/02/2026
26
février
févr.
02
2026
14h10
14
10
Droit commercial / Droit de la concurrence
Selon l’article L.450-4 du Code de commerce, le juge des libertés et de la détention peut autoriser des opérations de visite et saisies lorsqu’il existe des présomptions de prat...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
10h37
10
37
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paieme...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
08h49
08
49
Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards d’euros, pour infraction aux règles européennes en matière de pratiques anticoncurr...
Publié le :
22/09/2025
22
septembre
sept.
09
2025
15h14
15
14
L’encadrement du crédit à la consommation va connaître des évolutions à l’automne 2026. Alors que l’augmentation des petits crédits a tendance à favoriser le surendettement, une...
Publié le :
22/09/2025
22
septembre
sept.
09
2025
14h25
14
25
Droit du travail - Salariés
Par un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré en un revirement majeur en matière de congés payés...
Publié le :
22/09/2025
22
septembre
sept.
09
2025
14h04
14
04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de...
<<
<
...
5
6
7
8
9
10
11
...
>
>>
