Accès à la restauration scolaire: pas de discrimination selon la situation des enfants ou celle de leur famille

Historique

• Non contestée dans le délai de 2 mois, une décision d'AG irrégulière est définitive - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 11/05/2017 11 mai mai 05 2017
  Droit immobilier / Copropriété
  Même si elle est contraire aux stipulations du règlement de copropriété, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas été contestée dans le délai de 2 mo...
  Source : www.efl.fr
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• Modalités de la publication au niveau national des accords collectifs précisées par décret
  Publié le : 11/05/2017 11 mai mai 05 2017
  Droit du travail - Employeurs
  La loi Travail prévoit que les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement soient rendus publics et versés dans une base de d...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Accès à la restauration scolaire: pas de discrimination selon la situation des enfants ou celle de leur famille
  Publié le : 10/05/2017 10 mai mai 05 2017
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a été interrogée sur les difficultés d'accès à la cantine scolaire d'élèves dont les parents...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Conventions collectives : le salarié conserve-t-il sa classification en cas de transfert d’entreprise ? - Editions Tissot
  Publié le : 10/05/2017 10 mai mai 05 2017
  Droit du travail - Salariés
  En cas de cession ou reprise d’activité notamment, les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur. Du côté du statut collectif, si le repreneur appl...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Vers un meilleur affichage des prix des transports publics collectifs de personnes
  Publié le : 10/05/2017 10 mai mai 05 2017
  Particuliers / Consommation / Procédures
  
  Un arrêté du 10 avril 2017 est relatif à l'information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes. Ce texte a pour objet de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pas d'inscription de "sexe neutre" à l'état civil - Le particulier
  Publié le : 10/05/2017 10 mai mai 05 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La mention "sexe neutre" ne peut pas être inscrite à l'état civil. Le code civil impose de déterminer le sexe uniquement par la mention "masculin" ou "féminin". Ce que vient de...
  Source : www.leparticulier.fr
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