Achat en indivision : foi au titre, pas au financement !

Historique

• Achat en indivision : foi au titre, pas au financement !
  Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  
  L’achat d’un ou plusieurs biens par une ou plusieurs personnes, sans constitution d’une personne morale, aboutit à une indivision. Si le bien est de nature immobilière, cette a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Renonciation du fermier à son droit de préemption
  Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La juridiction suprême s’est posée la question de savoir si le fermier avait la possibilité de renoncer de façon unilatérale à son droit de préemption. À l’occasion d’une aff...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Nouvelle procédure de dépôt des accords collectifs
  Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  Un décret du 15 mai 2018 fait évoluer la procédure de dépôt des accords collectifs. Afin de donner un accès grand public aux accords d'entreprise par le biais d'une platefor...
  Source : www.eurojuris.fr
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• DGCCRF - SPAMS vocaux et SMS : les fraudeurs de plus en plus imaginatifs | Le portail des ministères économiques et financiers
  Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018
  Droit de la consommation
  
  Opérateurs, éditeurs: quelles différences? Les numéros surtaxés sont des numéros permettant d’accéder à un service payant par téléphone. Ils appartiennent à la famille des numér...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Le patrimoine des collectivités : pas de droit à l'image !
  Publié le : 12/07/2018 12 juillet juil. 07 2018
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  
  Dans une décision extrêmement intéressante rendue le 13 avril 2018 par le conseil d'État dans un arrêt d'assemblée (n°397047) la haute juridiction est venue statuer sur le deven...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Couple Franco-Espagnol : peut-on faire un divorce sans juge en France ?
  Publié le : 12/07/2018 12 juillet juil. 07 2018
  Particuliers / Famille / Divorces
  
  Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel sans Juge est entré en vigueur. Une des limites de cette procédure, analysée d’entrée par les avocats q...
  Source : www.eurojuris.fr
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