Bail commercial : la hausse forfaitaire du loyer n'échappe plus à l'ordre public

Historique

• Bail commercial : la hausse forfaitaire du loyer n'échappe plus à l'ordre public
  Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Par un arrêt publié du 3 septembre 2026 (Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 25-14.904), la Cour de cassation apporte une précision importante sur les modalités de variation du...
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• Bail commercial : Le droit de préemption du locataire commerçant face à la rétractation de l'offre de vente du propriétaire
  Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Dans une décision du 25 juin 2026 (Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 25-10.765, FS-B), la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer sur le point de savoir si le propriétaire d'...
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• Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
  Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Un homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa sœur pour lui succéder. Il avait rédigé un testament olographe instituant son épouse légataire unive...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Procédures collectives : L'investisseur qui a perdu sa mise peut-il agir seul contre le professionnel dont la faute l'a ruiné ?
  Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  
  Par deux décisions rendues à une semaine d'intervalle (Cass. com., 10 juin 2026, n° 25-11.187 ; Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.536), la Cour de cassation a eu l'occasion de...
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• Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation
  Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Une mère a engagé une action en recherche de paternité afin de faire reconnaître la filiation de sa fille à l'égard d'un homme qu'elle estimait être son père biologique...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail commercial : vendre des hamburgers et des paninis peut entraîner la résiliation d’un bail limité à l’activité de pizzeria
  Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La destination prévue par un bail commercial ne constitue pas une simple indication de l’activité exercée dans les locaux. Elle détermine précisément les activités que le locata...
  Source : www.eurojuris.fr
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