Le caractère indéterminé d'un sinistre peut-il constituer une cause d'exonération de responsabilité sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ?

Historique

• Mon salarié peut-il refuser une proposition de reclassement suite à - Éditions Tissot
  Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018
  Droit du travail - Employeurs
  Lorsqu'un de vos salariés est déclaré inapte par la médecine du travail ou apte avec réserves sur un autre poste, vous devez, en tant qu'employeur et sauf exceptions, tout mettr...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Copropriétés à conseil d’administration : bonne ou mauvaise nouvelle ?, Actualité/Actu Immobilier
  Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le projet de loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique), qui devrait être présenté en Conseil des Ministres début avril, prévoit une réforme du statut de...
  Source : argent.boursier.com
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• 13 anciens salariés portent plainte contre Philip Morris et les cigarettes électroniques : pourquoi ont-ils exercé un droit de retrait ?
  Publié le : 26/03/2018 26 mars mars 03 2018
  Droit du travail - Salariés
  13 salariés du Cigarettier Philip Morris viennent de saisir la justice pour exercer leur droit de retrait et ainsi rompre leur contrat de travail [...] Une première dans le mond...
  Source : www.europe1.fr
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• L’atteinte à la liberté d’aller et venir n’est pas constitutive d’une voie de fait
  Publié le : 26/03/2018 26 mars mars 03 2018
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  
  Le tribunal des conflits, dans sa décision du 12 février, a jugé que la liberté fondamentale d’aller et venir n’entrant pas dans le champ de la liberté individuelle, une atteint...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un fournisseur peut-il se voir appliquer la qualité de constructeur ?
  Publié le : 26/03/2018 26 mars mars 03 2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  Voici donc un fournisseur qui, au motif qu’il exécute son obligation de conseil et d’information à l’égard d’un entrepreneur qui n’est pas son co-contractant de surcroît, mais i...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le caractère indéterminé d'un sinistre peut-il constituer une cause d'exonération de responsabilité sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ?
  Publié le : 26/03/2018 26 mars mars 03 2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  La Cour de cassation a considéré que l’origine électrique du sinistre, déterminée par l’expert de justice, constituait la preuve suffisante d’une imputabilité avec l’interventio...
  Source : www.eurojuris.fr
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