Clause réputée non écrite et restitution de l'indu : Principes et limites temporelles

Historique

• La réparation du préjudice immatériel nécessite de justifier d’un lien de causalité direct et certain avec la faute sanctionnée
  Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
  
  Cass, 3ème civ, 30 janvier 2025, n°23-13.325 Se plaignant de désordres affectant les parties communes et un appartement d’une copropriété, le Syndicat des copropriétaires et...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !
  Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
  Droit immobilier / Copropriété
  
  En copropriété, le syndic est chargé de la gestion des parties communes et perçoit une rémunération fixée dans son contrat de mandat (article 29 de la loi du 10 juillet 1965)...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sur les contestations de la rémunération d’un gérant révoqué
  Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  Le 12 février 2025, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur la rémunération d’un gérant d’une SARL qui a été révoqu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Clause réputée non écrite et restitution de l'indu : Principes et limites temporelles
  Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux continue de faire couler beaucoup d’encre. Ce sujet a commencé à intéresser bailleurs et locataires lorsqu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire
  Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  À la demande du locataire, le juge peut décider de suspendre les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial mise en jeu par le bailleur, et ce quel que soit le manquem...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Sanction pénale de la non publication des comptes sociaux et action sociale ut singuli
  Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 février 2025 (pourvoi n° 23-86.857), s’est prononcée sur la question de l’infraction pénale de non-soumission...
  Source : www.eurojuris.fr
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