Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Contentieux de la péremption et péremption du permis de construire
Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le :
11/09/2014
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09
2014
Source : www.eurojuris.frLes recours relatifs à la péremption d’un permis doivent être considérés comme des recours contre le permis. Le régime de suspension prévu par l’article R 424-19 doit par conséquent leur être appliqué.1. L’ancien article R 421-32 du code de l’urbanisme, tel que modifié par le décret n°2006-958 du 31 juillet 2006, disposait notamment, en son alin... Lire la suite
Historique
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Limitation de la possibilité de breveter un programme d’ordinateur
Publié le : 15/09/2014 15 septembre sept. 09 2014Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le 19 juin 2014, la Cour Suprême des Etats-Unis a rendu une décision tout à fait importante à propos de la brevetabilité des programmes d’ordinateurs (US Supreme Court, Alice vs...Source : www.eurojuris.fr -
Difficultés des entreprises: le règlement amiable
Publié le : 11/09/2014 11 septembre sept. 09 2014Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Le règlement amiable est un dispositif permettant, en amont, de traiter les difficultés financières des entreprises. Ce dispositif est d’autant plus d’actualité à l’heure où les...Source : www.eurojuris.fr -
Contentieux de la péremption et péremption du permis de construire
Publié le : 11/09/2014 11 septembre sept. 09 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Les recours relatifs à la péremption d’un permis doivent être considérés comme des recours contre le permis. Le régime de suspension prévu par l’article R 424-19 doit par conséq...Source : www.eurojuris.fr
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Précisions sur les nouvelles garanties d'assurance complémentaire santé au profit des salariés
Publié le : 11/09/2014 11 septembre sept. 09 2014Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Un décret du 8 septembre 2014 précise le niveau minimal des garanties d'assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit...Source : www.eurojuris.fr -
Résiliation irrégulière d'un marché public
Publié le : 10/09/2014 10 septembre sept. 09 2014Collectivités / Marchés publics / Exécution
En application de l'article 49 du CCAG travaux de 1976 (article 48 du CCAG de 2009), en cas de résiliation aux frais et risques de l'entrepreneur, il est passé un marché avec un...Source : www.eurojuris.fr -
Comment rendre l’UE plus attractive pour les PME?
Publié le : 10/09/2014 10 septembre sept. 09 2014Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Le 8 septembre 2014, la Commission européenne a lancé une consultation publique afin de savoir ce qu'attendent les petites et moyennes entreprises européennes des futures politi...Source : www.eurojuris.fr