Copie privée: les nouveaux barèmes publiés au JO

Historique

• Retrait d’un contenu par l’exploitant d’un site internet lors de la prise de connaissance de son caractère manifestement illicite
  Publié le : 21/12/2012 21 décembre déc. 12 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Le juge des référés français peut, sans se prononcer sur le statut de l’exploitant d’un site internet, et même si celui-ci est de droit anglais, ordonner des mesures de retrait...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Champagne: l'appellation d'origine contrôlée reconnue en terre lusophone
  Publié le : 20/12/2012 20 décembre déc. 12 2012
  Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
  Avant de consommer du champagne, avec modération, pendant les fêtes, vous apprendrez que la venue de la Présidente Dilma Rousseff a mené à la reconnaissance de l'appellation d'o...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Copie privée: les nouveaux barèmes publiés au JO
  Publié le : 20/12/2012 20 décembre déc. 12 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Le mercredi 26 décembre étaient publiés au Journal Officiel les nouveaux barèmes de la rémunération pour copie privée. Un barème voté à la majorité en dépit de la démission de p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Arrêt ONEL c/ OMEL : l'usage sérieux d'une marque communautaire sous les projecteurs
  Publié le : 20/12/2012 20 décembre déc. 12 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  L'usage sérieux d'une marque est une épée de Damoclès qui menace les titulaires de marques communautaires. L'arrêt de la CJUE ONEL/ OMEL est l'occasion de revenir sur cette noti...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Expropriation pour cause d'utilité publique: arrêt du Conseil d'Etat du 19 octobre 2012
  Publié le : 20/12/2012 20 décembre déc. 12 2012
  Collectivités / Urbanisme / Expropriation
  Le Conseil d’État vient de rappeler les modalités du contrôle de la légalité d'une déclaration d'utilité publique par le Juge.Modalités du contrôle de légalité d'une déclaration...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le point sur l'action de groupe avant le projet de loi annoncé pour le premier semestre 2013
  Publié le : 19/12/2012 19 décembre déc. 12 2012
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Souvent qualifiée de serpent de mer de la procédure civile française, l'action de groupe (class action), revient sur le devant de la scène avec la présentation annoncée d'un pro...
  Source : www.eurojuris.fr
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