Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
La créance de restitution du sous-traitant en cas de nullité du contrat de sous-traitance ne s'étend pas au coût des travaux de reprise des malfaçons dont il est l'auteur
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
07/08/2023
07
août
août
08
2023
Source : www.eurojuris.frUn maître de l’ouvrage a confié à une entreprise de gros-œuvre la réalisation d’une opération de construction immobilière, laquelle a sous-traité la réalisation des pieux de fondation et d’une paroi micro-berlinoise butonnée. Une expertise judiciaire a été ordonnée en raison de malfaçons affectant les travaux sous-traités. En cours d’exper... Lire la suite
Historique
-
Licenciement du fonctionnaire pour insuffisance professionnelle : précisions sur l’avis du conseil de discipline
Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’absence d’avis émis à la majorité par le conseil de discipline ne fait pas obstacle au licenciement de l’agent pour insuffisance professionnelle. Dans son arrêt du 3 mai 20...Source : www.eurojuris.fr -
Sanction disciplinaire des agents publics : enquête administrative ou enquête disciplinaire ?
Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les autorités hiérarchiques, lorsque des faits particuliers sont portés à leur connaissance, peuvent diligenter une enquête interne pour cerner la matérialité et l’étendue de ce...Source : www.eurojuris.fr -
La créance de restitution du sous-traitant en cas de nullité du contrat de sous-traitance ne s'étend pas au coût des travaux de reprise des malfaçons dont il est l'auteur
Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un maître de l’ouvrage a confié à une entreprise de gros-œuvre la réalisation d’une opération de construction immobilière, laquelle a sous-traité la réalisation des pieux de fon...Source : www.eurojuris.fr
-
Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?
Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Le fait, pour un acteur économique, de jeter publiquement le discrédit sur un concurrent, un produit ou un service afin de bénéficier d’un avantage concurrentiel est constitutif...Source : www.lemag-juridique.com -
Droit à la communication du dossier : le fonctionnaire doit pouvoir « se défendre utilement »
Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Procédure disciplinaire et enquête administrative où la recherche de l’équilibre entre l’information de l’agent et la protection des témoins. La haute juridiction administrat...Source : www.eurojuris.fr -
Faute commise au cours d'un précédent CDD et rupture anticipée
Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constat...Source : www.eurojuris.fr