Délégation de service public : titre exécutoire de recouvrement de pénalités et procédure de règlement amiable des litiges

Historique

• Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil
  Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Conformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, il existe une présomption d’acquêts. Il s’agit d’une présomption simple e...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La Défenseuse des droits et l'OIT épinglent à nouveau les discriminations au travail
  Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Un baromètre sur la perception des discriminations dans l'emploi publié ce mardi souligne leurs répercussions sur les parcours professionnel et personnel. L’origine ou la couleu...
  Source : www.liberation.fr
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• La faute inexcusable doit être retenue dès lors que les mesures de protection mises en œuvre par l'employeur se révèlent inefficaces
  Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  Le manquement à l'obligation de sécurité et de protection de la santé a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger au...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Le Tour d’échelle, ou comment pénétrer chez son voisin pour effectuer des travaux chez soi ? 
  Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
  
  On entend régulièrement parler du droit ou de la servitude de tour d’échelle. De quoi s’agit-il ? C'est la construction juridique qui autorise le voisin à pénétrer sur son f...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Délégation de service public : titre exécutoire de recouvrement de pénalités et procédure de règlement amiable des litiges
  Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  A l’occasion de la contestation juridique des titre exécutoires, le délégataire doit-il mettre en œuvre cette procédure, avant tout contentieux, pour assurer la recevabilité de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Compteur Linky : ce que change (ou pas) l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux
  Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020
  Droit de la consommation
  
  Pour la première fois en appel, le compteur Linky d'Enedis est sérieusement contesté. Les arguments d'Enedis en faveur de son compteur intelligent sont vertement remis en cause...
  Source : www.leprogres.fr
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