Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Délit d'atteintes sexuelles incestueuses: abrogation de l'article 227-27-2 du Code pénal
Publié le :
22/02/2012
22
février
févr.
02
2012
Source : www.eurojuris.frLe Conseil constitutionnel, dans sa décision du 17 février 2012, abroge l’article 227-27-2 du code pénal qui prévoyait les atteintes sexuelles « incestueuses ».Définition du délit d'atteintes sexuelles incestueusesPar sa décision du 16 septembre 2011, le Conseil constitutionnel avait déclaré contraire à la Constitution la définition, donnée par... Lire la suite
Historique
-
Taxe sur la copie privée pour les tablettes à partir du 1er mars 2012
Publié le : 23/02/2012 23 février févr. 02 2012Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLes tablettes multimédias seront, à compter du 1er mars 2012, assujetties à la redevance pour copie privée, selon une décision publiée au Journal officiel le 21 février 2012.Tab...Source : www.eurojuris.fr
-
Nouveaux formulaires de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de CDI
Publié le : 23/02/2012 23 février févr. 02 2012Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementUn arrêté du 8 février 2012 vient de fixer deux nouveaux modèles de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat à durée indéterminée.Rupture conventionnelle...Source : www.eurojuris.fr
-
Limites de l'autonomie de la QPC (question prioritaire de constitutionnalité)
Publié le : 23/02/2012 23 février févr. 02 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Si le Conseil d’Etat avait jugé la question sérieuse et l’avait transmise au Conseil Constitutionnel, ce dernier aurait statué même si entre temps le désistement avait été const...Source : www.eurojuris.fr -
Délit d'atteintes sexuelles incestueuses: abrogation de l'article 227-27-2 du Code pénal
Publié le : 22/02/2012 22 février févr. 02 2012Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLe Conseil constitutionnel, dans sa décision du 17 février 2012, abroge l’article 227-27-2 du code pénal qui prévoyait les atteintes sexuelles « incestueuses ».Définition du dél...Source : www.eurojuris.fr
-
Droits d'auteur: la CJUE bloque le filtrage généralisé chez les hébergeurs
Publié le : 22/02/2012 22 février févr. 02 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxDans un arrêt du 16 février 2012, la Cour de Justice de l'Union Européenne a confirmé qu'on ne pouvait contraindre un hébergeur à surveiller et à filtrer les contenus en ligne d...Source : www.eurojuris.fr
-
Maïs OGM et affaire Monsanto: annulation des arrêtés par le Conseil d'Etat
Publié le : 22/02/2012 22 février févr. 02 2012Collectivités / Environnement / Environnement
Deux arrêtés ministériels de suspension et d'interdiction concernant le maïs OGM MON 810 sont annulés par le Conseil d'Etat.Annulation des arrêtés ministériels de suspension et...Source : www.eurojuris.fr