Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1er juillet 2000 est constitutionnelle

Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1er juillet 2000 est constitutionnelle

Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
Source : www.efl.fr
Les dispositions de l’article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoyant les conditions de révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant le 1er juillet 2000 sont conformes à la Constitution... Lire la suite

Historique

<< < ... 163 164 165 166 167 168 169 ... > >>
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK