Divorce, mariage, PACS: nouvelles modalités fiscales

Historique

• Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) : Barème 2011
  Publié le : 23/02/2011 23 février févr. 02 2011
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  Les familles qui élèvent un enfant de moins de trois ans peuvent bénéficier d'une allocation mensuelle versée par la CAF. L'allocation de base est versée jusqu'au dernier jour d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Participation contestée du mari à la construction de la maison indivise
  Publié le : 22/02/2011 22 février févr. 02 2011
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  Mme a financé seule la construction de la maison indivise et a assumé seule les emprunts y afférents. Son mari soutient avoir participé au financement de l’immeuble indivis.Cons...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La lettre recommandée électronique (LRE)
  Publié le : 22/02/2011 22 février févr. 02 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  
  Selon un décret paru le 02 Février 2011, il est désormais possible d'envoyer pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat, une lettre recommandée avec ou sans accusé de récept...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Transmission obligatoire de l'attestation Pôle Emploi par voie électronique
  Publié le : 22/02/2011 22 février févr. 02 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Les entreprises comprenant 10 salariés et plus devront transmettre au Pôle Emploi par voie électronique l'attestation remise au salarié en fin de contrat, à compter du 1er janvi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'indemnisation du préjudice moral des proches de victimes
  Publié le : 22/02/2011 22 février févr. 02 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  
  La Cour de cassation vient rappeler que le préjudice des proches n'est pas exclu en dessous d'un certain seuil de souffrance. Tout préjudice doit être indemnisé à partir du mome...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Divorce, mariage, PACS: nouvelles modalités fiscales
  Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  
  Avant la Loi de Finance de 2011 du 29 décembre 2010, les contribuables qui changeaient de situation matrimoniale en cours d'année étaient tenus d'établir 3 déclarations distinct...
  Source : www.eurojuris.fr
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