Le droit des créations ludiques - Les règles de jeu

Historique

• Renonciation à succession: attention à l'abus de droit
  Publié le : 09/09/2009 09 septembre sept. 09 2009
  Particuliers / Famille / Successions
  La renonciation, qui aurait eu pour conséquence de permettre aux renonçants de retrouver par donation les biens qu'il aurait reçus s'ils n'avaient pas renoncé et ce, à un tarif...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le droit des créations ludiques - Les règles de jeu
  Publié le : 03/09/2009 03 septembre sept. 09 2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  En France, les règles ne sont pas protégées par un Brevet, mais par les droits d'auteurs. Ce qui signifie que la copie (pour diffusion) sans autorisation, d’une règle (pas le mé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche
  Publié le : 03/09/2009 03 septembre sept. 09 2009
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de reche...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Ensemble immobilier unique et permis de construire unique
  Publié le : 03/09/2009 03 septembre sept. 09 2009
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, des constructions indivisibles doivent faire l'objet d'un permis de construire unique.Constructions indivisibles et permis de construir...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réforme de la procédure pénale: les propositions du rapport Léger
  Publié le : 02/09/2009 02 septembre sept. 09 2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le rapport Léger remis mardi 1er septembre au président de la République préconise de supprimer la fonction de juge d'instruction, pour confier la direction de l'enquête au mini...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La notification intracommunautaire d’un acte notarié
  Publié le : 02/09/2009 02 septembre sept. 09 2009
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La notification intracommunautaire d’un acte notarié relève du champ d’application du règlement du 29 mai 2000 relatif à la signification et la notification dans les États membr...
  Source : www.eurojuris.fr
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