Droit à la déconnexion : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément

Historique

• Visite médicale de reprise et convention collective : l’employeur tenu malgré l’évolution des textes
  Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026
  Droit du travail - Salariés
  
  Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur l’obligation pour l’employeur d’organiser une visite médicale de reprise à l’issue d’un arrêt de travail pour maladie...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Droit à la déconnexion : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément
  Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le choix du salarié de se connecter à son poste de travail pendant un arrêt de travail pour maladie et de réaliser des actions ponctuelles en réponse notamment à des notificatio...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Le respect par le médecin, en toutes circonstances, des principes de moralité et de dévouement indispensable à l’exercice de la profession
  Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  L’article R. 4127-3 du code de la santé publique, dispose que : « Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement i...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Rémunération non autorisée du gérant de SARL : l’associé peut obtenir une provision en référé
  Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  Lorsqu’un gérant de SARL s’est versé une rémunération qui n’a été fixée ni par les statuts ni par une décision des associés, l’obligation de réparer le préjudice subi par la soc...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• L’action en garantie décennale est conditionnée à la propriété de l’ouvrage
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Par un arrêt en date du 19 février 2026 , dans une affaire où des travaux avaient été réalisés au siège d’un établissement principal et dans l’intérêt exclusif de l’exploitant,...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Fraudes au virement : le principe de non-immixtion de la banque justifie que la notion d’anomalie apparente reste d’interprétation stricte
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  La banque qui exécute un ordre de virement en vue d’un investissement agit comme simple prestataire de services de paiement. À ce titre, elle n’est tenue ni de s’immiscer dans...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite