Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite
Publié le :
03/04/2019
03
avril
avr.
04
2019
Source : www.dalloz-actualite.frLe conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier de son droit viager sur le logement qui dépend en tout ou partie de la succession du défunt. Tel est le cas lorsqu’il se maintient dans les lieux, tout en exprimant sa volonté de conserver le logement, et confirme ensuite son souhait d’invoquer son droit viager... Lire la suite
Historique
-
Vous avez désormais la possibilité de saisir en ligne le juge administratif !
Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Afin de faciliter les échanges entre les citoyens et la justice administrative, le Conseil d’État a inauguré le 25 mars 2019 l’application Télérecours citoyens. En quelques clic...Source : www.eurojuris.fr -
E-justice : le point de vue de Benjamin ENGLISH
Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Benjamin English, avocat (cabinet Avril & Marion) et responsable du Lab du réseau Eurojuris nous dévoile sa vision de l’e-justice et la nouvelle plateforme co-créée par Eurojuri...Source : www.eurojuris.fr -
Le rapport annuel 2019 de la Cour des Comptes et les fonds européens structurels et d'investissements en outre-mer
Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La Cour des Comptes au titre de sa mission doit s'assurer du bon emploi de l'argent public et assurer une information des citoyens. On le sait, chaque année, le rapport qu'elle...Source : www.eurojuris.fr -
Recours indemnitaires et pécuniaires : la liaison du contentieux peut à nouveau intervenir en cours d’instance
Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
CE avis 27 mars 2019 Consorts R…, n° 426472 L’article R 421-1 du code de justice administrative précise que : La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours fo...Source : www.eurojuris.fr -
Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier de son droit viager sur le logement qui dépend en tout ou partie de la succession du défunt. Tel est le...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Heures d'astreinte et heures d'intervention : peut on appliquer l'allègement des cotisations sociales prévu pour les heures supplémentaires?
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
Attendu que, selon l’arrêt attaqué, la société Clinique Générale de Marignane (la société) a fait l’objet d’un contrôle portant sur les années 2008 à 2010 par l’URSSAF de Proven...Source : www.courdecassation.fr