Etiquetage des pneus obligatoire à partir du 1er novembre

Historique

• Un bon de commande peut-il faire l'objet d'un règlement définitif?
  Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Oui. Le Conseil d'Etat vient de rappeler que chaque commande d'un marché de travaux à bon de commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l'objet d'une réception...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Non rétroactivité de la loi sur les servitudes d'utilité publique sur site pollué
  Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  La Cour de Cassation vient de préciser, qu'en l'absence de disposition transitoire, l'indemnisation de ces préjudices n'est possible que lorsque les servitudes ont été instituée...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrats conclus par des consommateurs et compétence judiciaire
  Publié le : 31/10/2012 31 octobre oct. 10 2012
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  
  La CJUE a précisé l’interprétation qu’il convient de faire de l’article 15 §1-c du règlement du Conseil du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissan...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Nouvelles études préalables obligatoires à la conclusion de certains contrats
  Publié le : 31/10/2012 31 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  
  Un décret rend obligatoire une étude portant sur l'ensemble des conséquences de ces opérations sur les finances publiques et sur la disponibilité des crédits ainsi que sur leur...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'aménageur a t-il l'obligation de reloger un étranger en situation irrégulière?
  Publié le : 31/10/2012 31 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Urbanisme / Expropriation
  
  Oui. Les articles L. 314-1 et suivants du Code de l'Urbanisme qui mettent à la charge de l'aménageur une obligation de relogement, ne posent aucune condition tenant à la situati...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Etiquetage des pneus obligatoire à partir du 1er novembre
  Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012
  Particuliers / Consommation / Distribution
  A compter du 1er novembre 2012, les pneus commercialisés en Europe devront arborer une étiquette qui évalue trois critères objectifs.Etiquetage des pneumatiques obligatoireLe rè...
  Source : www.eurojuris.fr
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