Exclusion stricte pour les SCI du bénéfice de la prescription biennale de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation

Historique

• Le constructeur peut-il être condamné au-delà des travaux de reprise ? - BATIRAMA
  Publié le : 02/02/2018 02 février févr. 02 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les travaux antérieurs, mal exécutés, n'ayant pas permis la réparation des désordres, l’entrepreneur de BTP a dû les indemniser, en sus des travaux de reprise. Mme X... et la...
  Source : www.batirama.com
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• Pratiques anticoncurrentielles et compétence : nouvelles précisions - Contrat et obligations | Dalloz Actualité
  Publié le : 01/02/2018 01 février févr. 02 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Cour de cassation précise sa jurisprudence issue de trois arrêts du 29 mars 2017 relatifs au pouvoir de statuer du juge en matière de pratiques anticoncurrentielles, à propos...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L'introduction d'un barème conventionnel peut occasionner des inégalités de traitement selon la date d'embauche
  Publié le : 01/02/2018 01 février févr. 02 2018
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  Par trois arrêts rendus le 7 décembre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser l’application du principe d’égalité de traitement entre des salariés em...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Exclusion stricte pour les SCI du bénéfice de la prescription biennale de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation
  Publié le : 01/02/2018 01 février févr. 02 2018
  Particuliers / Consommation / Procédures
  
  Par deux arrêts des 4 et 18 octobre 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a réaffirmé le principe selon lequel les dispositions protectrices du code de la consomm...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le pouvoir d'office du Juge n'exclut pas le respect du principe du contradictoire
  Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  L'arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation le 19 octobre 2017 (pourvoi n°16-23.752) vient rappeler l'importance du respect du principe du contradictoire da...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le télétravail, un système gagnant-gagnant pour salariés et employeurs ?
  Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018
  Droit du travail - Employeurs
  Une enquête révèle que les salariés et les employeurs présentent de plus en plus d'intérêt pour ce mode de travail. Avec les ordonnances réformant le Code du travail, le disposi...
  Source : www.latribune.fr
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