Le fonctionnaire lanceur d’alerte ne peut être sanctionné ni pour la divulgation publique de son alerte, ni pour celle de la sanction qui l’a frappé en représailles

Historique

• Le fonctionnaire lanceur d’alerte ne peut être sanctionné ni pour la divulgation publique de son alerte, ni pour celle de la sanction qui l’a frappé en représailles
  Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  CE, 5e et 6e chambres réunies, 16 octobre 2026, n° 510479, publié au Recueil Lebon Un brigadier-chef de police affecté au dépôt du palais de justice de Paris, M. K., avait si...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé
  Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Deux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font construire leur logement familial. À la suite de violences conjugales, une ordonnance de protection attrib...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Gestion patrimoniale des collectivités et mise à disposition de locaux aux associations : les liaisons dangereuses
  Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Salle des fêtes prêtée chaque semaine, local confié à un club depuis des décennies, bâtiment entier occupé par une association culturelle. La mise à disposition de locaux est l’...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrat hors établissement : un contrat-type ne suffit pas à prouver la remise du formulaire de rétractation
  Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026
  Droit de la consommation
  
  Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement, le professionnel doit remettre au consommateur un formulaire lui permettant d’exercer son droit de rétractation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Gestion patrimoniale des collectivités et occupation du domaine public : liberté, liberté (de la concurrence) chérie
  Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Terrasses, kiosques, petits trains touristiques, mouillages, food-trucks, antennes. L’occupation du domaine public est l’un des premiers leviers de valorisation du patrimoine de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Parasitisme économique : la reprise d’un concept commercial ne suffit pas à caractériser une faute
  Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
  Droit commercial
  
  Le parasitisme économique constitue une pratique déloyale consistant, pour une entreprise, à tirer indûment profit des efforts, du savoir-faire, de la notoriété ou des investiss...
  Source : www.lemag-juridique.com
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