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Gestion patrimoniale des communes et gratuité consentie sans délibération, un risque pénal sous-estimé

Auteurs : DROUINEAU Thomas, 1927 AVOCATS - Poitiers, POITIERS
Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Source : www.eurojuris.fr
Un local laissé à une association depuis des années sans convention, un logement communal occupé sans loyer, un terrain vendu par le conseil municipal mais dont l’acte n’a jamais été signé. Ces situations sont fréquentes dans les communes, souvent héritées de mandatures précédentes, et rarement perçues comme dangereuses. Elles exposent pourtant... Lire la suite
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