Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Irrecevabilité ou non de l'appel à défaut d'acquittement du timbre fiscal (article 963 du CPC)
Auteur : MINAULT Patricia
Publié le :
29/01/2016
29
janvier
janv.
01
2016
Source : www.eurojuris.frLe 1er octobre 2015, la Cour d'Appel de DOUAI a déclaré irrecevable un appel faute d'acquittement du timbre fiscal au moment de la déclaration d'appel.La Cour s'appuie sur l'article 963 du CPC dans sa rédaction issue du Décret du 29 décembre 2013, entré en vigueur le 1er janvier 2014, disposant que......"sauf en cas de demande d'aide juridiction... Lire la suite
Historique
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Irrecevabilité ou non de l'appel à défaut d'acquittement du timbre fiscal (article 963 du CPC)
Publié le : 29/01/2016 29 janvier janv. 01 2016Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le 1er octobre 2015, la Cour d'Appel de DOUAI a déclaré irrecevable un appel faute d'acquittement du timbre fiscal au moment de la déclaration d'appel.La Cour s'appuie sur l'art...Source : www.eurojuris.fr
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Voisinage et distance des plantations
Publié le : 28/01/2016 28 janvier janv. 01 2016Particuliers / Patrimoine / Gestion
La végétation est parfois source de véritables conflits de voisinage. Se pose alors la question de savoir à quelle distance elle doit être plantée par rapport à la limite sépara...Source : www.eurojuris.fr -
Adoption de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie
Publié le : 28/01/2016 28 janvier janv. 01 2016Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie a été définitivement adoptée le 27 janvier 2016, le texte mis au point par la commission...Source : www.eurojuris.fr -
L'exercice de l'activité de conducteur de taxi n'est pas incompatible avec l'exercice de l'activité de conducteur de VTC
Publié le : 27/01/2016 27 janvier janv. 01 2016Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Dans une décision du 15 janvier 2016, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la seconde phrase de l'article L. 3121-10 du code des transports qui indique...Source : www.eurojuris.fr -
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la Loi de modernisation de notre système de santé
Publié le : 27/01/2016 27 janvier janv. 01 2016
Dans une décision du 21 janvier 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de modernisation de notre système de santé dont il avait été saisi par plus de soixant...Source : www.eurojuris.fr -
Taux du Livret A et du PEL au 1er février 2016
Publié le : 26/01/2016 26 janvier janv. 01 2016Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Dans un communiqué du 13 janvier 2016, le Gouverneur de la Banque de France propose un maintien à ce stade du taux du livret A à 0,75 %.Le Gouverneur de la Banque de France obse...Source : www.eurojuris.fr