Irrégularité de la construction initiale et demande de permis de construire

Historique

• Modalités d'affichage d'un permis de construire portant sur un parc éolien
  Publié le : 27/03/2012 27 mars mars 03 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Le porteur d'un projet éolien n'est pas tenu d'implanter des panneaux d'affichage sur chacune des parcelles cadastrales composant l'assiette du projet.Permis de construire porta...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Refus d'adoption par un couple homosexuel: la CEDH déboute les requérantes
  Publié le : 22/03/2012 22 mars mars 03 2012
  Particuliers / Famille / Enfants
  La Cour européenne des droits de l'homme, saisie par un couple de femmes homosexuelles, a estimé que le refus par la justice française d'autoriser l'une à adopter l'enfant de l'...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Irrégularité de la construction initiale et demande de permis de construire
  Publié le : 22/03/2012 22 mars mars 03 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Un refus de permis de construire ou de déclaration de travaux peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'Urbanisme, dès lors que cett...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Revalorisation des retraites complémentaires des salariés du privé et des cadres
  Publié le : 21/03/2012 21 mars mars 03 2012
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  A compter du 1er avril 2012 les retraites complémentaires des salariés du privé (Arrco) et des cadres (Agirc) seront revalorisées de 2,30%.Retraite complémentaire Agirc et Arrco...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Nouveautés pour le « titre emploi simplifié agricole » (TESA)
  Publié le : 21/03/2012 21 mars mars 03 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  Un décret du 15 mars 2012 étend le bénéfice du Tesa aux employeurs de salariés agricoles dont la rémunération brute est comprise entre une et trois fois le plafond de la Sécurit...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Retrait d'une autorisation d'urbanisme
  Publié le : 21/03/2012 21 mars mars 03 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Le délai de retrait d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir illégal est fixé à trois mois à compter de la date de la décision, qu'elle soit tacite ou explicite.Décis...
  Source : www.eurojuris.fr
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