Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
L’immeuble non encore vendu constitue-t-il un actif disponible ?
Auteur : NICOLAS Audrey
Publié le :
31/08/2020
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août
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08
2020
Source : www.eurojuris.frC’est l’ordonnance du 18 décembre 2008, dans son article 74 qui précise la notion d’état de cessation de paiements. Ainsi, l’article L631-1 du code de commerce dispose : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au pas... Lire la suite
Historique
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Retard au travail le jour de la rentrée scolaire : peut-on être sanctionné ?
Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020Droit du travail - Salariés
En tant que parent, vous souhaitez accompagner votre enfant à l'école en ce jour si spécial qu'est la rentrée des classes. Problème, vous risquez d'être en retard au travail ! P...Source : www.juritravail.com -
L’immeuble non encore vendu constitue-t-il un actif disponible ?
Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
C’est l’ordonnance du 18 décembre 2008, dans son article 74 qui précise la notion d’état de cessation de paiements. Ainsi, l’article L631-1 du code de commerce dispose : « I...Source : www.eurojuris.fr
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Accidents de la circulation et indemnisation intégrale des victimes
Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
« Le dommage, tout le dommage, rien que le dommage », c’est l’adage qui prévaut en matière de réparation du préjudice corporel. Il traduit le principe de réparation intégral...Source : www.eurojuris.fr -
La rupture brutale des relations contractuelles
Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Selon le code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immat...Source : www.eurojuris.fr -
Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux
Publié le : 28/08/2020 28 août août 08 2020Droit de la consommation
Déposée à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018 par Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture, avec modifi...Source : www.vie-publique.fr -
Activité partielle et monétisation jours de repos : l’URSSAF confirme le régime social des sommes versée
Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020
Une publication de l’URSSAF, du 13/07/2020, confirme les nouvelles dispositions concernant la « monétisation des jours de repos afin de compenser la baisse de rémunération », me...Source : www.legisocial.fr