La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Historique

• Bail d’habitation : le congé délivré par le bailleur à son locataire
  Publié le : 24/08/2011 24 août août 08 2011
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Obligation est faite au bailleur qui donne congé à son locataire de le "justifier" soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et séri...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Constitutionnalité des articles L 214-1 et suivants du code de l'urbanisme?
  Publié le : 24/08/2011 24 août août 08 2011
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  Le contentieux, en matière de droit de préemption, est particulièrement nourri, d’autant que la collectivité est exposée à deux principales catégories de revendications : celles...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
  Publié le : 24/08/2011 24 août août 08 2011
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La loi du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loi relative à la régulation du système de distribution de la presse
  Publié le : 19/08/2011 19 août août 08 2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La loi relative à la régulation du système de distribution de la presse a été promulguée le 20 juillet 2011.Système de distribution de la presseLa loi relative à la régulation d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Médiator: indemnisation des victimes
  Publié le : 18/08/2011 18 août août 08 2011
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  Le décret créant un fonds d'indemnisation pour les victimes du Mediator a été publié au Journal officiel.Création du fonds d'indemnisation pour les victimes du MédiatorLe décret...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Paiement de 35 euros pour saisir les prud'hommes
  Publié le : 17/08/2011 17 août août 08 2011
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Le projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2011, prévoit de faire payer 35 euros pour l'accès aux Prud'hommes.L'accès aux Prud'h...
  Source : www.eurojuris.fr
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