Loyer du bail renouvelé : conditions de fixation à la valeur locative

Historique

• Achat ou vente à un particulier sur internet : quels sont vos droits ?
  Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
  Droit de la consommation
  
  Attention : les ventes entre particuliers ne sont pas régies par les mêmes règles que celles entre clients et professionnels.
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Proposition de loi visant à permettre l’inscription du décès des enfants majeurs sur le livret de famille
  Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Afin de faciliter la justification de la filiation des enfants, même majeurs, auprès de tiers, une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 19 octobre 2021 prévoit...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les modalités de passage d'un temps plein à un temps partiel
  Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Salarié à temps plein, vous souhaiteriez passer à une activité à temps partiel? Voici les démarches et les formalités à accomplir pour opérer ce changement…
  Source : www.challenges.fr
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• Loyer du bail renouvelé : conditions de fixation à la valeur locative
  Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  L’arrêt commenté (Cour Cass., 3ème civ., 13 octobre 2021, n° 20-12.901) est intéressant, car il traite d’un problème très courant. Des bailleurs ont accepté le renouvellement...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Liquidation judiciaire et divorce du débiteur : le liquidateur doit contester la prestation compensatoire par voie de tierce opposition au jugement de divorce
  Publié le : 03/01/2022 03 janvier janv. 01 2022
  Particuliers / Famille / Divorces
  
  En l’espèce, deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont acquis en indivision un immeuble. L’un des époux a fait l’objet d’une procédure de liquidation judici...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Comment identifier les pratiques commerciales trompeuses?
  Publié le : 31/12/2021 31 décembre déc. 12 2021
  Droit de la consommation
  
  Comment identifier les pratiques commerciales trompeuses?
  Source : www.challenges.fr
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