Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Notion de possession au sens de la prescription acquitive
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
26/07/2011
26
juillet
juil.
07
2011
Source : www.eurojuris.frComment s’approprier un l’immeuble en le possédant ? La possession est un des moyens de devenir propriétaire d’un bien notamment d’un immeuble par le mécanisme de la prescription acquisitive. Mais, attention aux caractères et à la preuve de celle-ci.Conditions et preuve de la possessionLa Cour de Cassation a renouvelé l’exigence d’un élément mat... Lire la suite
Historique
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Prestation compensatoire et délais de grâce?
Publié le : 28/07/2011 28 juillet juil. 07 2011Particuliers / Famille / Divorces
Par un arrêt du 29 juin 2011 , la Cour de cassation rappelle à nouveau que le débiteur d'une prestation compensatoire ne peut saisir le JEX d'une demande de délais de grâce pour...Source : www.eurojuris.fr -
Harcèlement allégué institutionnalisé en accident du travail
Publié le : 28/07/2011 28 juillet juil. 07 2011Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans les affaires de harcèlement allégué au travail, l’employeur peut obtenir de la Juridiction de Sécurité Sociale qu’elle tranche sur la question du caractère professionnel de...Source : www.eurojuris.fr -
Copropriété - vidéo surveillance et respect de la vie privée
Publié le : 27/07/2011 27 juillet juil. 07 2011Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
Les moyens et techniques de vidéo-surveillance se sont développés au point que le marché les met à disposition des particuliers. Ces systèmes sont de nature à contribuer à la pr...Source : www.eurojuris.fr -
L'interdiction de sous-louer un bail rural
Publié le : 27/07/2011 27 juillet juil. 07 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Selon les dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime, toute sous-location est interdite. Comme cela se produit fréquemment, le principe est écorné...Source : www.eurojuris.fr -
Entrée en vigueur de la directive relative à la sécurité des jouets
Publié le : 27/07/2011 27 juillet juil. 07 2011Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Directive européenne renforçant les normes de sécurité des jouets est entrée en vigueur le 20 juillet 2011.Renforcement de la sécurité des jouetsLa directive européenne de ju...Source : www.eurojuris.fr
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Notion de possession au sens de la prescription acquitive
Publié le : 26/07/2011 26 juillet juil. 07 2011Particuliers / Patrimoine / GestionComment s’approprier un l’immeuble en le possédant ? La possession est un des moyens de devenir propriétaire d’un bien notamment d’un immeuble par le mécanisme de la prescriptio...Source : www.eurojuris.fr