Pas d'indemnisation du manque à gagner du candidat irrégulièrement évincé en l'absence de conclusion du contrat

Historique

• Quel est le rôle des avocats pour relancer la croissance ?
  Publié le : 12/02/2013 12 février févr. 02 2013
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Denis Muzet enseigne au Master II Communication Politique et sociale, Département Sciences Politiques de Paris I, il est le Président et fondateur de l’Institut Médiascopie (sit...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Mariage pour tous: la fin du débat à l'Assemblée?
  Publié le : 12/02/2013 12 février févr. 02 2013
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Ce mardi 12 février devrait être adopté le projet de loi pour le mariage et l'adoption par les couples de même sexe à l'Assemblée Nationale. Quelles sont les tendances des déput...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Traçabilité : hippophagiques malgré eux...
  Publié le : 11/02/2013 11 février févr. 02 2013
  Particuliers / Consommation / Distribution
  La question de la traçabilité des produits de consommation courante est sur le devant de la scène avec l'affaire que d'aucuns qualifient d'affaire Findus"Affaire Findus" : le pr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pas d'indemnisation du manque à gagner du candidat irrégulièrement évincé en l'absence de conclusion du contrat
  Publié le : 11/02/2013 11 février févr. 02 2013
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Le Conseil d'état vient de décider qu'un candidat irrégulièrement évincé ne peut pas prétendre à l'indemnisation de son manque à gagner si la personne publique a renoncé à concl...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Propriétaires: peut-on louer un appartement de 4 mètres carrés? Point sur le micro-logement
  Publié le : 11/02/2013 11 février févr. 02 2013
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  L'expulsion récente d'une mère célibataire d'un logement de 4 mètres carrés relayée par la Fondation Abbé Pierre pose la question de savoir l'état actuel de la jurisprudence et...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Société: conditions de transmission des garanties accordées par un vendeur dans une cession de parts sociales
  Publié le : 11/02/2013 11 février févr. 02 2013
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Rédacteurs d'une cession comprenant une garantie de la valeur des parts sociales soyez vigilants. Si le vendeur souhaite exclure toute transmissibilité des garanties qu'il donne...
  Source : www.eurojuris.fr
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