Pas de mention « sexe neutre » dans les actes de l’état civil

Historique

• Avocats, huissiers, notaires, experts-comptables, administrateurs judiciaires ... : parution du décret relatif aux sociétés pluri-professionnelles d’exercice
  Publié le : 09/05/2017 09 mai mai 05 2017
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  
  Les derniers décrets relatifs aux sociétés pluri professionnelles d'exercice pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituée...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La sauvegarde : mesure de prévention des difficultés
  Publié le : 09/05/2017 09 mai mai 05 2017
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  
  En cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant en nom personnel, ou bien sa société d'exploitation, ont la possibilité d'obtenir des délais de paie...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un propriétaire du fonds servant peut-il réclamer des indemnités relatives à une servitude de passage ? | Net-iris 2017
  Publié le : 06/05/2017 06 mai mai 05 2017
  Droit immobilier
  A propos de l'indemnité relative à une servitude de passage sur un terrain. Un propriétaire du fonds servant a octroyé une servitude de passage à son voisin. Ce voisin souhai...
  Source : www.net-iris.fr
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• Publication du décret relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée
  Publié le : 05/05/2017 05 mai mai 05 2017
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  
  Le décret relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée vient d'être publié au JO du 5 mai 2017. Il fixe les modalités...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pas de mention « sexe neutre » dans les actes de l’état civil
  Publié le : 05/05/2017 05 mai mai 05 2017
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  
  C'est la première fois qu'était posé à la Cour de cassation la question de la possibilité d'inscrire un sexe neutre à l'état civil. Les faits sont les suivants: À sa naissan...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Salariée en congé de maternité : puis-je commencer à préparer son licenciement ? - Editions Tissot
  Publié le : 05/05/2017 05 mai mai 05 2017
  Droit du travail - Employeurs
  La salariée enceinte ou qui vient d’avoir un enfant bénéficie d’une protection contre le licenciement dont l’étendue est la suivante. Vous ne pouvez aucunement rompre le contrat...
  Source : www.editions-tissot.fr
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