Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux

Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux

Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024
Source : www.legifiscal.fr
Le Gouvernement a annoncé que serait présent dans le futur projet de loi de simplification le principe de mensualisation des loyers pour les baux commerciaux et le plafonnement des dépôts... Lire la suite

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