Une QPC sur le droit d'accès de l’administration aux données de connexion sur Internet

Historique

• Forme de la convocation et réception expresse contradictoire des travaux : appel à la prudence ?
  Publié le : 15/06/2015 15 juin juin 06 2015
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  L’article 1792-6 dispose dans son alinéa 1er « la réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la dema...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Déréférencements: la CNIL met en demeure Google
  Publié le : 15/06/2015 15 juin juin 06 2015
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  
  Un an après l’arrêt de la cour de Justice de l’Union européenne, Google a donné suite à de nombreuses demandes de déréférencement, mais seulement sur les « extensions » européen...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les autorisations d'urbanisme après le 1er juillet 2015
  Publié le : 15/06/2015 15 juin juin 06 2015
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Deux dispositions de la Loi ALUR mentionnées dans son article 134 démontrent le retrait de l’Etat du service d’instruction des autorisations d’urbanisme qu’il assumait pour le c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Interdits de stade: la CNIL met en demeure le PSG FOOTBALL
  Publié le : 11/06/2015 11 juin juin 06 2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  Dans une décision du 21 mai 2015, la CNIL met en demeure le PSG FOOTBALL de respecter le cadre des autorisations relatives aux interdictions et aux exclusions de stade que la CN...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Une QPC sur le droit d'accès de l’administration aux données de connexion sur Internet
  Publié le : 10/06/2015 10 juin juin 06 2015
  Collectivités / Services publics / Usagers
  
  Dans une décision du 5 juin 2015, le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC contre les articles du code de la sécurité intérieure qui autorisent et organisent...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Lutte contre la fraude fiscale: un accord historique entre l'Union Européenne et la Suisse
  Publié le : 10/06/2015 10 juin juin 06 2015
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  
  L'Union Européenne et la Suisse ont signé le 27 mai 2015 un nouvel accord historique sur la transparence fiscale, qui améliorera considérablement la lutte contre la fraude fisca...
  Source : www.eurojuris.fr
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