SCI sous administration provisoire : pas de mandat spécial pour expulser

Historique

• SCI sous administration provisoire : pas de mandat spécial pour expulser
  Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La jurisprudence récente de la Cour de cassation, à travers son arrêt rendu par la troisième chambre civile le 3 septembre 2026 (Cass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-21.143), appo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Gestion patrimoniale des communes et gratuité consentie sans délibération, un risque pénal sous-estimé
  Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Un local laissé à une association depuis des années sans convention, un logement communal occupé sans loyer, un terrain vendu par le conseil municipal mais dont l’acte n’a jamai...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les maires peuvent-ils décider d’annuler les concerts de Patrick Bruel qui sont prévus sur leur ville ?
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Les accusations de violences sexuelles visant Patrick Bruel ont conduit plusieurs maires à demander l'annulation de ses concerts programmés dans leur commune. Si l'artiste, qui...
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• Vente aux enchère du 26.11.2026 Tribunal de Justice de NIMES
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Ventes aux enchères
  Le bien est situé à 7 rue Bernard Lazare 30000 NIMES  
  • CCV anonyme
  • DIAG anonymisé
  • PVD anonymisé
  • AVIS DETAILLE
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• Vente aux enchère du 10.12.2026 Tribunal de Justice de NIMES
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Ventes aux enchères
  Le bien est situé à MEYNES 7 rue du Presbytère  
  • DIAG anonyme
  • PVD anonymisé
  • AVIS DETAILLE
  • CCV -anonymisé
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• Gestion patrimoniale des collectivités et Casernes de gendarmerie : nouveau cadre locatif
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Le décret n° 2026-1013 du 28 octobre 2026, publié au Journal officiel du 31 octobre et entré en vigueur le 1er novembre, refond le cadre dans lequel l’État prend à bail les case...
  Source : www.eurojuris.fr
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