Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Soumission à la TVA des contrats d’abonnement pour la fourniture des services de conseil
Auteur : DE LEUSSE GERENTES Mélanie
Publié le :
23/10/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frLa CJUE rappelle que la fourniture de conseils notamment juridiques, commerciaux et financiers est incluse dans le champ d’application de la TVA.Les faits de l’espèce : Une société bulgare, Asparuhovo Lake Investment (ALIC) avait conclu plusieurs contrats d’abonnement, auprès de quatre autres sociétés, lui permettant de recevoir une assistance e... Lire la suite
Historique
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Anticipation des délais par l'appelant
Publié le : 27/10/2015 27 octobre oct. 10 2015Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Signification des conclusions d’appel à partie et constitution de l’intimé le même jour.L’intimé qui constitue avocat le même jour où lui est délivrée la signification des concl...Source : www.eurojuris.fr -
Soumission à la TVA des contrats d’abonnement pour la fourniture des services de conseil
Publié le : 23/10/2015 23 octobre oct. 10 2015Entreprises / Finances / Fiscalité
La CJUE rappelle que la fourniture de conseils notamment juridiques, commerciaux et financiers est incluse dans le champ d’application de la TVA.Les faits de l’espèce : Une soci...Source : www.eurojuris.fr
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Rejet du recours contre l'abaissement de la vitesse maximale autorisée sur le boulevard périphérique parisien
Publié le : 21/10/2015 21 octobre oct. 10 2015Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Dans une décision du 15 octobre 2015, le Conseil d’État rejette le recours contre le décret ayant abaissé de 80 à 70 km/h la limite maximale autorisée sur le boulevard périphéri...Source : www.eurojuris.fr -
Retraites : prise en compte des stages de formation professionnelle des chômeurs
Publié le : 20/10/2015 20 octobre oct. 10 2015Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Un décret publié au Journal officiel du 8 octobre 2015 vient préciser notamment les modalités de validation des trimestres pour la retraite concernant les périodes de formation...Source : www.eurojuris.fr -
Vente en ligne de lunettes et lentilles : les mentions obligatoires précisées
Publié le : 20/10/2015 20 octobre oct. 10 2015Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Suite à l'autorisation de la distribution d'optique médicale sur internet par la loi Hamon, un décret du 2 octobre 2015 précise les mentions et informations devant figurer oblig...Source : www.eurojuris.fr -
De l'art de réceptionner tacitement à l'insu de son plein gré
Publié le : 20/10/2015 20 octobre oct. 10 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Il est de jurisprudence constante que le prononcé d’une réception tacite, qui ne peut intervenir qu’en l’absence de réception expresse, implique que soit établie la volonté non...Source : www.eurojuris.fr