Témoignage anonymisé et droit à la preuve : vers une reconnaissance encadrée en contentieux social

Historique

• La Cour d’appel de Paris demande à l’AMF de réexaminer les modalités de la scission de Vivendi : voir la décision du 22 avril 2025
  Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Dans le cadre du litige entre Vivendi et l'un de ses actionnaires minoritaires, la société CIAM Fund, la Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt mardi 22 avril 2025...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
  Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrèteme...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Témoignage anonymisé et droit à la preuve : vers une reconnaissance encadrée en contentieux social
  Publié le : 05/05/2025 05 mai mai 05 2025
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  La question de la recevabilité des témoignages anonymes ou anonymisés devant les juridictions civiles, notamment prud’homales, fait l’objet d’une jurisprudence évolutive. Deux a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quelles sont les obligations liées à la carte BTP ?
  Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La carte d’identification professionnelle d’un salarié du BTP, souvent abrégée en carte BTP, est un document administratif incontournable dans le secteur du bâtiment en France....
  Source : www.batiweb.com
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• Revente à perte, amendes : les nouveautés de la loi n°2025-337 !
  Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Adoptée dans le but de soutenir le secteur agroalimentaire, cette nouvelle loi autorise des avantages promotionnels pouvant atteindre 40 % du prix de vente au consommateur, ou u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
  Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  En matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil envers les parties qu’il accompagne, notamment lorsqu’il intervient dans un acte de partage. Ce devoir e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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