Adoption plénière de l’enfant du conjoint et séparation du couple : strict respect des conditions de la loi

Historique

• Adoption plénière de l’enfant du conjoint et séparation du couple : strict respect des conditions de la loi
  Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Deux femmes s’étaient mariées en juin 2017, et l’une d’elles avait donné naissance à un enfant en 2018, la seconde ayant sollicité en 2021 le prononcé de l'adoption plénière de...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Absence de contrôle du Maire sur l’exercice de l’activité d’enseignement de cours de surf sur la plage
  Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023
  
  L’été est propice à la fréquentation des plages, et l'arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 2 mai 2023 n°21BX04709 apporte un peu de droit en bord de mer. L’ar...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Licenciement du fonctionnaire pour insuffisance professionnelle : précisions sur l’avis du conseil de discipline
  Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023
  
  L’absence d’avis émis à la majorité par le conseil de discipline ne fait pas obstacle au licenciement de l’agent pour insuffisance professionnelle. Dans son arrêt du 3 mai 20...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• À travail égal salaire égal : limite de la prise en compte de l’ancienneté des salariés
  Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023
  
  Dans un arrêt rendu le 5 juillet dernier à l’occasion d’une demande en paiement d'un rappel de salaire, formée par une salariée, pour violation du principe d’égalité de traiteme...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Sanction disciplinaire des agents publics : enquête administrative ou enquête disciplinaire ?
  Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023
  
  Les autorités hiérarchiques, lorsque des faits particuliers sont portés à leur connaissance, peuvent diligenter une enquête interne pour cerner la matérialité et l’étendue de ce...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La créance de restitution du sous-traitant en cas de nullité du contrat de sous-traitance ne s'étend pas au coût des travaux de reprise des malfaçons dont il est l'auteur
  Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023
  
  Un maître de l’ouvrage a confié à une entreprise de gros-œuvre la réalisation d’une opération de construction immobilière, laquelle a sous-traité la réalisation des pieux de fon...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite