Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé

Historique

• Détournement de fonds publics : précisions sur le cumul d’infraction et la notion de remise de fonds
  Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
  
  Le Maire d’une commune a souhaité favoriser l’embauche d’une employée municipale par une entreprise privée ; d’un commun accord avec le gérant de la société en question, il a al...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réforme des procédures correctrices de la CNIL vers une action répressive simplifiée
  Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
  
  Le 8 avril 2022, un décret n°2022 – 517 est venu préciser les modalités d’application de la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative aux procédures répressives de la CNIL : une...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022
  Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
  Droit de la consommation
  
  Vous regrettez de ne pas disposer d'une meilleure information sur la durabilité des produits électroménagers que vous achetez ? Depuis le 1er janvier 2021, le caractère réparabl...
  Source : www.service-public.fr
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• Loyer du bail commercial renouvelé et faits postérieurs
  Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
  
  La Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser récemment un point important dans l’évaluation de la valeur locative du bail commercial renouvelé. Cour de Cassation, 9 mars 20...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
  Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au sens de l’article 1792-6 du Code civil lorsqu’elle ne porte pas sur un ensemble cohérent et que les t...
  Source : www.efl.fr
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• Certification des comptes 2021 du régime général de sécurité sociale et du CPSTI
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La Cour certifie avec réserve les comptes 2021 des cinq branches de prestations du régime général - dont, pour la première fois, la 5ème branche autonomie nouvellement créée -,...
  Source : www.ccomptes.fr
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