Bail commercial : maintien dans les lieux et paiement d’une indemnité d’occupation

Historique

• Bail commercial : conditions d’exigibilité des honoraires de gestion
  Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La Cour de Cassation a traité le 11 mars 2021 (3ème chambre civile, 11 mars 2021, n° 20-11.746) d’un contentieux assez courant, mais qui a moins de portée depuis la réforme des...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial et travaux prescrits par l'administration (commerces de restauration)
  Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  A qui incombe la charge de travaux prescrits par l’Administration ? Cette question est rituelle dans les rapports entre locataires et propriétaires. L’arrêt commenté concern...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le gérant d’une SCI dont l’objet social est la propriété d’un bien peut-il décider seul de vendre ce bien ?
  Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Un arrêt de la cour de cassation du 5 novembre 2020 énonce que dès lors que l'objet social de la SCI prévoit uniquement l'acquisition, la propriété, l'administration, la mise en...
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• Le dispositif français de contrôle des locations de type Airbnb satisfait aux exigences de la règlementation européenne
  Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Au sujet de : Cass, 3ème civ, 18 février 2021, n° 17-26.156 L'article L 631-7, alinéa 6, du code de la construction et de l'habitation soumet à autorisation préalable le fait...
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• Bail commercial : maintien dans les lieux et paiement d’une indemnité d’occupation
  Publié le : 01/03/2021 01 mars mars 03 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Les relations entre bailleurs et locataire ne sont jamais faciles surtout en fin de bail. Les contentieux de l’état des lieux et les travaux aux fins de remettre l’immeuble en...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La résiliation du bail rural pour faute du fermier
  Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Selon l’article L 411-31 du code rural, et sauf clause contraire le bailleur peut demander la résiliation du bail s’il justifier de deux défauts de paiement de fermage ou de la...
  Source : www.eurojuris.fr
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