Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Lorsque l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) devient constructeur
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
28/04/2025
28
avril
avr.
04
2025
Source : www.eurojuris.frTrès longtemps, il a été considéré que l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) ne pouvait être assimilable à un locateur d’ouvrage et ne pouvait donc pas revêtir la qualité de constructeur au sens des dispositions de l’article 1792-1-3° du code civil, qui dispose que : « est réputé constructeur de l’ouvrage toute personne qui, bien qu’agissant... Lire la suite
Historique
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Validité de la clause de différé de livraison dans les contrats de VEFA
Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 2 mai 2024, n°22-20.477 À l’inverse des contrats de construction de maisons individuelles, pour lesquels les articles l 231-2 alinéa 1er et R 231-14 alinéa 1e...Source : www.eurojuris.fr -
La vente de l’ouvrage suppose l’existence d’une réception tacite
Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La réception tacite implique de caractériser la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir l’ouvrage. Cass, 3ème civ, 3 avril 2025, n°23-19.248 La prise de posses...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial : l'exercice du droit d'option doit-il respecter un formalisme particulier ?
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de Cassation 3e chambre civile 27 mars 2025 n°23-20.030 Cet arrêt fait référence à une période délicate dans la relation entre le locataire et le bailleur commercial lor...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial : le juge peut-il suspendre les effets d'une clause résolutoire en cas de manquement à une obligation d'exploitation ?
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans une décision du 6 février 2025 (Cour de cassation, 3e chambre civile, n° 23-18.360), la Cour de cassation s’est prononcée sur la portée des pouvoirs conférés au juge par l’...Source : www.eurojuris.fr -
Lorsque l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) devient constructeur
Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierTrès longtemps, il a été considéré que l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) ne pouvait être assimilable à un locateur d’ouvrage et ne pouvait donc pas revêtir la qualité de co...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial : l'acte sous seing privé de cession est-il opposable si le bail exige un acte authentique ?
Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
En droit français, la cession de fonds de commerce n’est pas obligatoirement un acte authentique. Un acte sous seing privé ou un acte d’Avocat peut suffire. Dans beaucoup d’act...Source : www.eurojuris.fr