Résiliation de bail rural pour cause de défaut de paiement de fermage

Historique

• Pénalisation de la loi relative à la sous-traitance ?
  Publié le : 30/11/2010 30 novembre nov. 11 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Le projet de loi relatif à l’immigration envisage de sanctionner pénalement certaines obligations pesant sur l’entrepreneur principal.Le projet de loi sur l'immigration et la so...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Préemption commerciale: les périmètres de sauvegarde du commerce de proximité
  Publié le : 05/10/2010 05 octobre oct. 10 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  L'Article 58 de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005 a mis en place un dispositif permettant d'assurer le maintien des commerces de proximité ains...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Résiliation de bail rural pour cause de défaut de paiement de fermage
  Publié le : 24/09/2010 24 septembre sept. 09 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La Cour d’Appel d’Angers, dans un arrêt en date du 4 mai 2010, a fait un rappel nécessaire des règles devant encadrer la procédure de résiliation de bail pour cause de défaut de...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Assurance-construction: les risques de l'attestation d'assurance
  Publié le : 09/09/2010 09 septembre sept. 09 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La présentation par une Société d’une attestation d’assurance détaillée est de nature à convaincre le maître d’ouvrage que ce constructeur est bien assuré auprès d’une compagnie...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• L'indemnisation du fermier exproprié pour cause d'urbanisme
  Publié le : 19/08/2010 19 août août 08 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La loi précise que le fermier dont le bail a été rompu par le bailleur pour cause d'urbanisme, est indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le serait en cas d'expropriation.E...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme
  Publié le : 07/07/2010 07 juillet juil. 07 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Le propriétaire bailleur peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situés en zone urbaine en application...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite