Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Un copropriétaire ne peut pas s’opposer au mesurage de son lot - EFL
Publié le :
17/10/2017
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2017
Source : www.efl.frUne assemblée générale de copropriétaires adopte une résolution missionnant un géomètre pour procéder au mesurage des lots. Le propriétaire d’un de ces lots et son locataire en refusent l’accès. Le syndicat des copropriétaires les assigne en autorisation d’accéder à leurs locaux... Lire la suite
Historique
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Droit européen de l’achat de foncier viticole : des réponses face aux inquiétudes d’accaparement des terres ?
Publié le : 18/10/2017 18 octobre oct. 10 2017
Afin de préserver le droit de propriété et notamment le droit pour chaque propriétaire de vendre son exploitation, le droit européen du foncier agricole n’est pas en mesure d’in...Source : www.eurojuris.fr -
RAPPEL : A partir du 1er novembre, il faudra se rendre en mairie pour se pacser
Publié le : 18/10/2017 18 octobre oct. 10 2017(NPU) Droit de la familleAu moment où il célèbre ses 18 ans, les règles du Pacs changent. "L’enregistrement de la déclaration du Pacte civil de solidarité (Pacs), de sa modification et dissolution, est...Source : www.francetvinfo.fr
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Rupture conventionnelle collective - Edition Tissot
Publié le : 17/10/2017 17 octobre oct. 10 2017Droit du travail - EmployeursAu plus tard le 1er janvier 2018, quel que soit l’effectif de l’entreprise, il sera possible de négocier un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. L’entrep...Source : www2.editions-tissot.fr
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La CNIL publie un pack de conformité véhicules connectés et données personnelles
Publié le : 17/10/2017 17 octobre oct. 10 2017
La CNIL vient de publier un pack de conformité « véhicules connectés et données personnelles », qui permet aux professionnels de se mettre en conformité avec le règlement europé...Source : www.eurojuris.fr -
Un copropriétaire ne peut pas s’opposer au mesurage de son lot - EFL
Publié le : 17/10/2017 17 octobre oct. 10 2017Droit immobilier / CopropriétéUne assemblée générale de copropriétaires adopte une résolution missionnant un géomètre pour procéder au mesurage des lots. Le propriétaire d’un de ces lots et son locataire en...Source : www.efl.fr
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Augmentation de l'indice des loyers au 3ème trimestre 2017
Publié le : 16/10/2017 16 octobre oct. 10 2017
Au troisième trimestre 2017, l'indice de référence des loyers augmente de 0,90 % sur un an. Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 12 octobre 2017 : a...Source : www.eurojuris.fr