Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit

Historique

• Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confection du testament authentique attaqué pour insanité d'esprit doit être analysée par les juges du fond...
  Source : www.efl.fr
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• Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Une mère assigne un homme en recherche de paternité concernant son enfant et demande une expertise biologique. Elle ne produit toutefois aucun élément de preuve établissant une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le ministère du travail confirme que le « test du sac à main » durant un entretien d’embauche est illicite
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  
  Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 19 février 2026, le ministère du travail confirme que le « test du sac à main » pratiqué par des recruteurs lors d'entre...
  Source : www.efl.fr
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• Forfait-jours : l’erreur de convention collective n’emporte pas nullité de la convention individuelle
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  
  La Cour de cassation rappelle qu’une convention individuelle de forfait en jours ne devient pas nulle du seul fait d’une erreur sur la convention collective applicable...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Grossesse et période d’essai : la charge de la preuve pèse sur l’employeur
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  
  En application des articles L 1225-1 et L 1225-3 du Code du travail, l’employeur ne peut prendre en considération l’état de grossesse pour rompre le contrat, y compris durant la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Maintien de salaire : les arrêts maladie n’interrompent pas le calcul de l’ancienneté
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  
  Par un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation rappelle les règles de calcul de l’indemnité ouvrant droit au maintien de salaire. En l’espèce, une salariée engagée en févrie...
  Source : www.lemag-juridique.com
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