Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !

Historique

• Responsabilité du maître de l’ouvrage et désordres constructifs
  Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025
  
  Cass, 3ème civ, 10 juillet 2025, n°23-20.135 Il est constant que le maître de l’ouvrage peut se voir imputer une part de responsabilité dans l’exercice de ses recours en gara...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !
  Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Par principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vise notamment à préserver le locataire d’une hausse trop brutale de son loyer. Toutefois, en cas de mo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Licenciement après refus d’un accord de performance collective : le juge doit contrôler les nécessités de l’entreprise
  Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025
  
  La Cour de cassation a rappelé le 10 septembre dernier que le licenciement d’un salarié refusant la modification de son contrat issue d’un accord de performance collective (APC)...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les apports de la loi du 9 juillet 2025 qui renforce la lutte contre la violence routière en créant les délits d’homicide routier et de blessures routières
  Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025
  
  Classiquement les délits routiers entraînant des conséquences corporelles (décès ou blessures de la victime) étaient qualifiés d’involontaires dans la mesure où l’auteur de l’in...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Prêt en devises étrangères : quand la connaissance par l’emprunteur des clauses abusives fixe le point de départ de la prescription…
  Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025
  
  Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaîtr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violence à l’égard des femmes en France : renforcer la protection et mieux lutter contre les violences sexuelles
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  
  Ordonnances provisoires de protection immédiate, dispositifs dédiés de prise en charge sanitaire et financement de la ligne d’écoute 3919 figurent parmi les avancées...
  Source : www.coe.int
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