Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible

Historique

• Travaux sur existants et ouvrage
  Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026
  
  Cass, 3ème civ, 22 janvier 2026, n°24-12.809 Le sujet de la qualification d’ouvrage au regard des dispositions de l’article 1792 du code civil est tout à fait essentiel, au m...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
  Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026
  Droit immobilier
  
  Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’est néanmoins maintenue dans les...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation
  Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Dans le cadre d’un litige relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation due après l’expiration d’un bail commercial, la question se posait de savoir si le transfert au locat...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Abandon de famille et organisation frauduleuse de son insolvabilité : L’intérêt d’exécuter sa créance à l’encontre des complices ?
  Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
  
  L’article 314-7 du Code pénal incrimine l’infraction d’organisation frauduleuse de son insolvabilité en l’enserrant dans un certain nombre de conditions, en particulier la natur...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Élection et comptes de campagne : une jurisprudence qui fait payer le droit de se présenter
  Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
  
  Par deux décisions rendues le 22 décembre 2025, dont l’arrêt n° 25PA01043, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé une jurisprudence désormais pleinement assumée : le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Résolution d’une cession d’actions : le cédant retrouve sa qualité d’actionnaire avant toute réinscription
  Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
  
  La résolution judiciaire d’une cession d’actions rétablit le cédant dans sa qualité d’actionnaire de plein droit, avec effet rétroactif à la date de l’assignation. Peu importe...
  Source : www.eurojuris.fr
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