Validation de l'inclusion des dividendes de SEL dans l'assiette des cotisations sociales

Historique

• Validation de l'inclusion des dividendes de SEL dans l'assiette des cotisations sociales
  Publié le : 26/08/2010 26 août août 08 2010
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Dans une décision du 6 août 2010, le Conseil constitutionnel valide l'inclusion des dividendes de sociétés d'exercice libéral (SEL) dans l'assiette des cotisations sociales.QPC:...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Jeux de hasard et d'argent et exonération de la TVA
  Publié le : 25/06/2010 25 juin juin 06 2010
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  La CJUE a précisé les critères de l’exonération de la TVA prévue pour les jeux de hasard et d’argent à l’article 135 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de ta...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réduction des redevances dues à lAgence européenne des produits chimiques par les PME
  Publié le : 01/06/2010 01 juin juin 06 2010
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Le règlement, qui fixe les redevances dues à l'Agence européenne des produits chimiques, en lien avec le règlement sur la classification, l'étiquetage et l'emballage, a été adop...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Entreprises: prorogation des exonérations d'impôts dans les Zones d'aménagement du territoire
  Publié le : 14/04/2010 14 avril avr. 04 2010
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  L'allègement de l'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles créées dans les zones d'aménagement du territoire, est prorogé d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Zones franches d'activités pour les entreprises dans les DOM
  Publié le : 03/03/2010 03 mars mars 03 2010
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Le décret du 10 février 2010 fixe les obligations déclaratives des entreprises bénéficiant du dispositif de zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer prévu à...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Commissaire aux comptes et règles d'indépendance
  Publié le : 16/02/2010 16 février févr. 02 2010
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Un décret du 10 février 2010 modifie le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, en assouplissant certaines règles d'incompatibilité de la profession.Mod...
  Source : www.eurojuris.fr
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